Du nouveau pour les étudiants étrangers ! La nouvelle loi du 7 mars 2016 vise à faciliter l’accueil et l’intégration de tous ceux qui ont choisi la France comme destination d’étude. Ancienne revendication des universités et des syndicats étudiants, le titre de séjour pluriannuel après un an de séjour en France est généralisé. Autre innovation de la loi : le passeport talent, qui facilite l’entrée et le séjour en France des personnes ayant des profils correspondants aux besoins de l’économie actuelle (jeunes diplômés, chercheurs, artistes, sportifs de haut niveau…).
Voici toutes les nouvelles dispositions à connaître, afin préparer votre séjour d’études dans les meilleures conditions.
1/ Les titres de séjour « étudiant »
Vous avez le projet de venir étudier en France ? Vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour. Le service consulaire doit traiter votre demande dans les meilleurs délais.
- Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Ce visa vous est accordé si vous suivez des études en France et justifiez de moyens d'existence suffisants. Il vous permet d’avoir une activité salariée à titre accessoire pendant vos études, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
- La carte de séjour pluriannuelle (CSP)
La carte de séjour pluriannuelle vous sera accessible à la fin de votre première année d’études en France. Sa durée de validité, de 2 à 4 ans, dépend de votre cycle d’études. Elle est renouvelable si vous poursuivez vos études. La carte pluriannuelle sera généralisée à tous les étudiants d’ici le 1er novembre 2016.
- La carte de séjour temporaire étudiant (CST)
La carte de séjour temporaire vous est accordée de plein droit dans les cas suivants :
- Vous effectuez un séjour d’une durée supérieure à trois mois dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur;
- Vous avez satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur;
- Vous êtes boursier du Gouvernement français ;
- Vous êtes titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et avez suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;
- Vous êtes ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
- La carte de séjour temporaire « stagiaire »
Elle vous est accordée si vous effectuez un stage, dans le cadre d'une convention de stage. Sa durée maximale est de 6 mois, non renouvelable.
2/ Le passeport talent
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » élargit les conditions de mobilité à des talents internationaux particuliers. Elle peut vous être délivrée si vous êtes un jeune diplômé qualifié, salarié en mission, chercheur, créateur d’entreprises ou porteur d’un projet économique innovant, notamment dans le cadre du programme French Tech Ticket, artiste, sportif de haut niveau, etc…
Cette carte vous est délivrée pour une durée maximum de quatre ans, pour vous et votre famille. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Le décret fixant ses conditions d’application sera publié avant le 1er novembre 2016.
Retrouvez la liste détaillée des catégories ici
3/ Les motivations à donner dans le cas de refus de visa
Les décisions de refus de visa d'entrée en France pour les étudiants devront être motivées à partir du 1er novembre 2016 par les autorités diplomatiques ou consulaires.
4/ Les recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Autre possibilité : saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il vous faut impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant le refus, à compter de la notification de la décision de refus, que celui-ci soit écrit ou non.Vous-même, toute personne justifiant d’un intérêt pour contester la décision ou un mandataire dûment habilité pouvez saisir la Commission (par exemple, un membre de votre famille). La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration de vous accorder le visa.
5/ La possibilité de travailler après le séjour d’étude
- Des conditions d’accès élargies à l’autorisation provisoire de séjour (APS) :
L’autorisation provisoire de séjour (APS), d’une durée d’un an, offre des conditions assouplies d’accès au marché du travail à condition de trouver un emploi en relation avec ses études et une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret. Elle était jusqu’à présent réservée aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de Master. Désormais, l’accès à l’APS est élargi aux titulaires d’un diplôme figurant sur une liste fixée par décret, qui devrait être publié en septembre 2016. Elle vous est également ouverte si vous souhaitez créer une entreprise à l’issue de vos études. Durant la validité de cette APS, vous pourrez bénéficier des cartes « salarié » ; «passeport-talent » ou « entrepreneur/profession libérale. »
- Assouplissement de l’accès au marché du travail
Titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de Master (ou figurant sur une liste fixée par décret), vous trouvez un emploi sans solliciter d’APS à la fin de vos études : vous pourrez alors bénéficier de la carte « salarié », « passeport talent », ou « entrepreneur profession libérale » à condition qu’il y ait cohérence entre votre diplôme et l’emploi et une rémunération qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat.
- Création d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »
Si vous exercez une activité non salariée, une carte de séjour unique « entrepreneur/profession libérale » se substitue à la carte de séjour « commerçant » et à la carte de séjour « profession libérale ». Cette carte vous est délivrée au vu de l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable, dont vous tirez des ressources suffisantes.
Exemples de parcours d’études en France
- Etudiant entrant en première année de Licence
- VLS-TS : 1 an (licence 1)
- Puis CSP : 2 ans (licence 2 et 3)
NB : CST d’un an si nécessaire en cas de redoublement
- Etudiant entrant en Master
- VLS-TS : 1 an (Master 1)
- Puis CSP : 1 an (Master 2)
- Etudiant entrant en Doctorat
- VLS-TS : 1 an
- Puis CSP : 2 ans
- Etudiant entrant en première année de Licence, poursuivant en Master puis en Doctorat
- VLSTS : 1 an (Licence 1)
- Puis CSP : 2 ans (Licence 2 et 3)
- Puis CSP : 2 ans (Master 1 et 2)
- Puis CSP : 3 ans (Doctorat)
Retrouvez les textes de références :
- La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (version du 1er novembre 2016)
Photos © Philippe Devernay / MENESR
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